Réglementation autour de la récupération d'eau de pluie

Si le Code Civil indique que « tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds », la récupération d’eau de pluie est soumise à une réglementation bien précise. Souvent mal connue, cette réglementation doit cependant être rigoureusement respectée si vous êtes possesseur d’une cuve de récupération d’eau, c’est pourquoi  j’entreprends aujourd’hui de vous l’expliquer.

Avant d’entrer dans les détails de cette réglementation, nous vous rappelons que l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales peut donner lieu à un crédit d’impôt. Il est en effet prévu, dans le cadre de la loi sur l’eau et sur les milieux aquatiques, la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt à la hauteur de 15% du montant total des équipements de récupération d’eau dans la limite d’une dépense de 8000€ pour une personne seule et de 16000€ pour un couple marié.

Pour en revenir aux réglementations, c’est un arrêté datant du 21 août 2008 publié au Journal Officiel le 29 septembre 2008 qui fixe la réglementation appliquée à la récupération des eaux pluviales et leur usage.

Pour commencer, il est stipulé que les eaux récupérées ne peuvent servir que pour un usage strictement non alimentaire ! Usages extérieurs comme arrosage ou lavage de véhicule, alimentation de chasses d’eau ou lavage de sols sont les usages autorisés.

Pour certains bâtiments il est impératif de demander une autorisation ou il peut même être interdit d’utiliser les eaux pluviales. Ces bâtiments sont principalement des établissements de santé ou des lieux accueillant personnes âgées ou jeunes enfants.

Concernant les règles techniques, il vous est imposé de distinguer clairement les réseaux d’eau non potable sur vos canalisations. Il est également impératif de pouvoir verrouiller vos robinets d’eau de pluie.

Quant aux obligations inhérentes au propriétaire, il vous faudra effectuer une déclaration d’usage auprès du maire de votre commune, entretenir et vérifier régulièrement l’état de votre installation ainsi que tenir un carnet sanitaire répertoriant la mise en service et les contrôles effectués notamment.

Voilà pour le point sur la réglementation de la récupération d’eau de pluie ! En espérant vous avoir été utile, je vous souhaite une bonne journée !